ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ONL DU 17 MARS 2017 DU JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS . // L ' ORDONNANCE DE NON - LIEU COMMENCE AINSI : " VU LE REQUISITOIRE DE MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 02 FEVRIER 2017 , TENDANT A CE QU ' IL SOIT PRONONCE UN NON - LIEU " ET SE TERMINE AINSI : " AVIS DE LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE DONNEE ( SIC ) A MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " . // IL SEMBLE QU ' IL Y AIT RUPTURE DE L ' EGALITE DES ARMES . LE REQUERANT N ' A PAS ACCES AU REQUISITOIRE INITIAL , MAIS IN FINE LA MÊME PROCUREUR EST AVISEE DE L ' ONL
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog