ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
L ' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL PRECISE QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ÊTRE RETENUE QU ' EN CAS D ' IDENTITE DE PARTIES , DE CAUSE ET D ' OBJET … IL SERA RELEVE QUE GM NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE ACTUELLE DE PROPRIETAIRE , ALORS QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU LE 30 AOUT 2016 QUE M. LEDUC LUI AVAIT ALORS CONTESTE CETTE QUALITE EN INDIQUANT QUE GM N ' ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU BIEN CONCERNE EN RAISON D ' UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE. ( a noter : a l ' audience publique du 2 NOV . 2016 marc - antoine Leduc n ' avait pas comparu ) . ..................... A L ' AUDIENCE DU MARDI 7 JUIN 2022 ( juge mme audrey longaud ) MARC - ANTOINE LEDUC ETAIT ENCORE DEFAILLANT .
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