ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
JUGEMENT DU 24 JUIN 2022 DU TRIBUNAL DE BAR - LE - DUC RG 22 / 110 . LE TRIBUNAL A INDIQUE AU REQUERANT " QU ' IL DEVAIT FAIRE SIGNIFIER DES ASSIGNATIONS A CHACUN DES TROIS MAGISTRATS NON PAS A LEUR ADRESSE PROFESSIONNELLE RESPECTIVE MAIS A LEUR DOMICILE , ETANT SOULIGNE PAR AILLEURS QUE DEUX DES CONVOCATIONS ONT ETE RECEPTIONNEES PAR LE SERVICE D ' ACCUEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS ET QUE LA TROISIEME CONCERNANT MME P. A ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " DESTINATAIRE INCONNU A L ' ADRESSE "
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