ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 22 FEV . 2021 DES FINANCES PULIQUES DE LA NIEVRE ( ANNE - MARION BRUNET ) . LES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ONT POUR MISSION D ' ENREGISTRER ET DE PUBLIER AU FICHIER IMMOBILIER L ' ENSEMBLE DES ACTES RELATIFS A LA PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS ( ACTES DE VENTE , PRISE D ' HYPOTHEQUE , DONATIONS SUCCESSORALES .... ETC ) SE RAPPORTANT AU CADASTRE IMMOBILIER . LA PUBLICITE DES ACTES EST EFFECTIVE SUITE AU DEPÔT D ' ACTES NOTARIES OU DE DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES . L ' ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ( CGI ) STIPULE QUE LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETES SONT FAITES A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES . AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D ' UN IMMEUBLE ÊTRE ENREGISTREE AU CADASTRE SI L ' ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N ' A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER .
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