ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP . 23 DEC. 2019 . // L ' ARRETE MUNICIPAL N° 687 DU 17 DEC . 2019 A CONSTATE QUE LA PARCELLE CADASTREE ZA 23 , DERNIER PROPRIETAIRE CONNU : MARIUS BOUILLON N ' A PAS DE PROPRIETAIRE CONNU AU SENS DE L ' ARTICLE L 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L ' ETAT . IL EST EGALEMENT PRECISE QUE LA PROCEDURE D ' ATTRIBUTION A LA COMMUNE DES BIENS PRESUMES SANS MAÎTRE , PREVUE PAR L ' ARTICLE L 27 BIS , ALINEA 1 ER DU CODE DU DOMAINE DE L ' ETAT , EST MISE EN OEUVRE .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog