ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 31 AOUT 2022 A LA CADA commission d ' acces aux documents administratifs // OBJET : DELIBERATION DU 26 NOV . 2002 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL . JE PRIE LA CADA DE BIEN VOULOIR EXAMINER SI LE REFUS OPPOSE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS PUBLICS RELATIFS AUX " MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE " EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 14 DE LA DECLARATION DU 26 AOUT 1789 , CONFIRMEE PAR LA DECISION DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : " TOUS LES CITOYENS ONT LE DROIT DE CONSTATER PAR EUX - MÊMES OU PAR LEURS REPRESENTANTS , LA NECESSITE DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE , DE LA CONSENTIR LIBREMENT ,D ' EN SUIVRE L ' EMPLOI , ET D ' EN DETERMINER LA QUOTITE , L ' ASSIETTE , LE RECOUVREMENT ET LA DUREE "............... LA DELIBERATION DU 26 NOV . 2002 DU CONSEIL GENERAL SEMBLE CONFIRMER IMPLICITEMENT LA DECISION DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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