ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
A/S . AUDIENCE DU 17 DEC 2019 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY // LA LETTRE DU SIAF ( service interministeriel des archives de France ) EN DATE DU 13 DEC 2018 EST LA SUIVANTE : " J ' AI LE REGRET DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DU SERVICE DONT EMANENT LES DOCUMENTS , JE NE PEUX VOUS AUTORISER A CONSULTER PAR DEROGATION LES ARTICLES CONSERVES SOUS LES COTES SUIVANTES : 1979 W 47 52 , 2081 W 40 . EN EFFET , LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE , DONT L ' ACCORD PREALABLE EST REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L. 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , ESTIMENT QUE LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERÊTS PROTEGES PAR LA LOI . ELLES ONT , POUR CETTE RAISON , EMIS UN AVIS DEFAVORABLE . // MA LETTRE DU 10 DEC 2019 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE ( copie aux ad ). // OBJET : MAUDUECH C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE. AUDIENCE DU 17 DEC 2019 DU TA DE NANCY . // PJ . LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF . // JE SOLLICITE LA COMMUNICATION A MA PERSONNE DE " L ' AVIS DU SERVICE DONT EMANENT LES DOCUMENTS " MENTIONNE DANS LA LETTRE DONT PHOTOCOPIE CI - JOINTE . // MA LETTRE DU 11 DEC 2019 . MAUDUECH C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . // REF . DECRET N° 79 - 1037 DU 3 DEC 1979 . // PJ LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF . MA LETTRE DU 10 DEC 2019 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES . . // L ' ARTICLE L 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE ENONCE : " L ' AUTORISATION EST ACCORDEE PAR L ' ADMINISTRATION DES ARCHIVES AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE APRES ACCORD DE L ' AUTORITE DONT EMANENT LES DOCUMENTS " . JE PRIE LE TA DE NANCY DE BIEN VOULOIR EXAMINER LA LETTRE DE REFUS DU SIAF A LA LUMIERE DU DECRET CI - JOINT : " DECRET N° 79 - 1037 DU 3 DEC 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D ' ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE , LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES . " .
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