ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 28 DEC 2020 DU SERVICE FINANCES ET AFFAIRES JURIDIQUES . " JE CONSIDERE EN PREMIER LIEU , FAUTE DE PLUS AMPLES PRECISIONS , QUE VOTRE DEMANDE PEUT ÊTRE REGARDEE COMME SOLLICITANT LA COMMUNICATION OU L ' ACCES A CES DOCUMENTS , SOIT AU STADE D ' INSTRUCTION PREALABLE A L ' EXAMEN DE GESTION MENE PAR LA CHAMBRE , SOIT A LA CLÔTURE DE CELLE - CI ET DONC AU STADE DU RAPPORT D ' OBSERVATIONS DEFINITIVES ET DE L ' EVENTUELLE REPONSE QUE LE DEPARTEMENT LUI AURAIT APPORTEE . .............................. S ' AGISSANT DES ECHANGES QUI SERAIENT INTERVENUS AU STADE DE L ' INSTRUCTION PREALABLE L ' ACCES A CES CORRESPONDANCES NE ME PARAIT PAS POSSIBLE PUISQUE LA LOI PREVOIT QUE LES DOCUMENTS D ' INSTRUCTION ET LES COMMUNICATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ............. S ' AGISSANT ENSUITE DES RAPPORTS D ' OBSERVATIONS DEFINITIVES , JE VOUS RAPPELLE QUE LES DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DIFFUSION PUBLIQUE - CE QUI EST LE CAS DE L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS PRECITES , LESQUELS SONT ACCESSIBLES SUR LE SITE INTERNET DE LA COUR DES COMPTES ( WWW.CCOMPTES.FR ) - ECAPPENT A L ' OBLIGATION DE COMMUNICATION . JE NE PEUX , EN CONSEQUENCE FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE . "
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