ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 20 JUILLET 2022 DE LA CHAMBRE RT EGIONALE DES COMPTES . // OBJET : VOS LETTRES DU 10 ET 11 JUILLET 2022 // J ' AI BIEN RECU VOTRE COURRIER DU 10 JUILLET 2022 , ACCOMPAGNE DE LA CORRESPONDANCE DU 28 DECEMBRE 2012 DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE A VOTRE ATTENTION , ET CELUI DU 11 JUILLET 2022 . . EN REPONSE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS CONFIRME QUE L ' ARTICLE L. 241 -4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES DISPOSE QUE " LES DOCUMENTS D ' INSTRUCTION ET LES COMMUNICATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL " . POUR VOTRE INFORMATION , UN CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION EST PRECEDE D ' UNE INSTRUCTION CONFIDENTIELLE PAR LA CHAMBRE REGIONALE , SUIVI DE L ' ENVOI D ' UN RAPPORT D ' OBSERVATIONS PROVISOIRES ADRESSE CONFIDENTIELLEMENT A L ' ORDONNATEUR POUR REPONSES DE SA PART ET SUIVI DE LA PAUTION FINALE DU RAPPORT D ' OBSERVATIONS DEFINITIVES QUI EST ACCESSIBLE SUR LE SITE INTERNET DES JURIDICTIONS FINANCIERES . EN RESUME , SEUL LE DERNIER RAPPORT D ' OBSERVATIONS DEFINITIVES EST PUBLIC MAIS LES PIECES AFFERENTES A LA PHASE D ' INSTRUCTION RESTENT CONFIDENTIELLES AU SEIN DE LA CHAMBRE REGIONALE .
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