ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 03 MAI 2023 DU CONSEIL D ' ETAT . SECTION DU CONTENTIEUX . SIGNATURE NON IDENTIFIEE DE LA GREFFIERE EN CHEF DE LA 10 E CHAMBRE . // NOTRE REF . N° 473591 . // AFFAIRE SUIVIE PAR MME LEPORCQ . J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CERTIFIER QUE LA REQUÊTE DONT L ' OBJET EST BRIEVEMENT RAPPELE CI - DESSUS A ETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO CITE EN REFERENCE AU GREFFE DU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 21 AVRIL 2023 : POURVOI PAR LEQUEL M. GERARD MAUDUECH DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER L ' ORDONNANCE N° 2300020 DU 30 MARS 2023 PAR LEQUEL ( sic ) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUÊTE TENDANT A D ' UNE PART DE ( sic ) DE CONDAMNER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A LUI VERSER UNE SOMME DE 500 EUROS EN REPARATION DES QUATRE OU CINQ ANS DE DEMARCHES INFRUCTUEUSES POUR OBTENIR LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 ET D ' AUTRE PART DE LUI COMMUNIQUER LES ARCHIVES UTILISEES PAR LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CNSEIL GENERAL .
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