ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AVIS N° 20193738 DU 07 NOV 2019 . // MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 19 JUILLET 2019 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS " TRUQUES " DE LA MEUSE . EN REPONSE A LA DEMANDE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INDIQUE A LA COMMISSION QUE LA DEMANDE INITIALE DE MONSIEUR MAUDUECH PORTAIT SUR LE VERSEMENT DE DEUX DOSSIERS DE MARCHES PUBLICS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES , ET NON SUR LA COMMUNICATION DE CES DOSSIERS . EN OUTRE , IL ESTIME QUE CES DOSSIERS NE SONT PAS IDENTIFIES AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION POUR PERMETTRE DE DONNER UNE REPONSE A LA DEMANDE DE MONSIEUR MAUDUECH . LA COMMISSION ESTIME QUE LA DEMANDE EST TROP IMPRECISE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION D ' Y REPONDRE . ELLE NE PEUT DONC QUE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ET INVITER LE DEMANDEUR , S ' IL LE SOUHAITE , A PRECISER LA NATURE DE SA DEMANDE ET DES DOCUMENTS QU ' IL SOUHAITE CONSULTER . " POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION , MARIE PREVOT , RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT .
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