ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
LA LETTRE DU 28 DEC 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . EST AMUSANTE DE DUPLICITE . DANS L ' AFFAIRE DES MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE PRETEND NE PAS SAVOIR DISTINGUER ENTRE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUIS JUDICIAIRES : " PAR LES PRESENTES , J ' AI L ' HONNEUR DE REPONDRE A VOTRE COURRIER DU 11 DECEMBRE 2020 PAR LEQUEL VOUS SOLLICITEZ " LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS APRES DELIBERATION DU 28 NOV . 2002 " . POUR RAPPEL , CETTE DELIBERATION AUTORISAIT LE PRESIDENT ( BERTRAND PANCHER ) DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE A SE PORTER PARTIE CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2012 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI . A DEFAUT DE PLUS AMPLES PRECISIONS JE COMPRENDS QUE VOTRE DEMANDE TEND A OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE CE LITIGE . OR JE NE PEUX FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE PUISQUE CEUX - CI CONSTITUENT DES DOCUMENTS ELABORES POUR L ' EXERCICE DE LA JUSTICE ET NON DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ". .................................. JE VAIS DONC FORMULER DE NOUVEAU MA DEMANDE : OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT AVANT LE 28 NOV . 2002 ............. ON NE PEUT IMAGINER QUE LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE AURAIT PRIS UNE DELIBERATION SANS AVOIR CONSULTE LES DOCUMENTS PREALABLES ETABLISSANT LA REALITE DU " PREJUDICE SUBI " .
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