ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CAA NANCY . 26 MAI 2020 . ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT CONSEIL D ' ETAT . " LA DEMANDE DE GM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ETAIT RELATIVE A UN LITIGE EN MATIERE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS D ' ARCHIVES . IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE R. 811 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR UN TEL LITIGE . AINSI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE R . 351 - 2 DU MÊME CODE , IL YA LIEU DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D ' ETAT LE DOSSIER DE LA REQUÊTE DE G.M. "
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