ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ON PROGRESSE ....... LENTEMENT , ....... PARFOIS DANS L ' IMPRECISION ....... ET LE RIDICULE . PAGE 4 DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 2020 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ( 1802683 - 3 ) : " GM A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) D ' UN REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE ( 1950 - 2018 ) DES ENTREES DE VERSEMENT ( sic ... ) ISSUS DES MINISTERES DE LA JUSTICE ET DE L ' EDUCATION NATIONALE . PAR UN AVIS ( sic ... ) DU 27 SEPTEMBRE 2018 , LA CADA A EMIS UN AVIS ( SIC ... ) DEFAVORABLE A CETTE COMMUNICATION EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DES DEMANDES DE GM . CE DERNIER A MALGRE TOUT PRECISE SA DEMANDE DE COMMUNICATION PAR UN COURRIER DU 15 OCTOBRE 2018 DANS LEQUEL IL A SOLLICITE DU DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES LA CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLES DES VERSEMENTS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE COTES 1777 W 22 , 1979 W 52 , 2081 W 40 ET DU MINISTERE DE L ' EDUCATION NATIONALE COTES 1979 W 47 ET 2081 W 35 . PAR UN COURRIER EN DATE DU 23 OCTOBRE 2018 , LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES A INFORME GM QUE LES DOSSIERS COTES 1777 W 22 ET 2081 W 35 SONT LIBREMENT CONSULTABLES MAIS QUE LES AUTRES NE LE SERONT QU ' A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE CINQUANTE ANS AU REGARD DE L ' IMPERATIF DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE . S ' AGISSANT DES DOSSIERS COTES 1777 W 22 ET 2081 W 35 , IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT DU MEMOIRE DE GM , ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 9 NOVEMBRE 2018 , QUE CE DERNIER A PU LES CONSULTER . SA DEMANDE A EN CONSEQUENCE PERDU SON OBJET . IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y STATUER . S ' AGISSANT DES DOSSIERS COTES 1979 W 52 , 2081 W 40 ET 1979 W 47 , GM NE JUSTIFIE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION POUR LES CONSULTER AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE CINQUANTE ANS REQUISE AU REGARD DE L ' IMPERATIF DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE . PAR SUITE , LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE ETAIT TENU DE S ' OPPOSER A LEUR CONSULTATION . "
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