ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
SITE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE . // CONTRATS PUBLICS ( JURISPRUDENCE ) 19 AOUT 2002 // PASSATION DE MARCHES PUBLICS : SUSPENSION D ' UN FONCTIONNAIRE POUR DELIT DE FAVORITISME . LE DIRECTEUR GENERAL ( = JACKY WAROT ) D ' UN DEPARTEMENT ( = MEUSE ) AVAIT ETE , EN L ' ESPECE , MIS EN EXAMEN , NOTAMMENT POUR FAVORITISME DANS LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS , PUIS , EN RAISON DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES , SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ( = BERTRAND PANCHER ) . IL CONTESTAIT CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( DE NANCY ) . EN LA MATIERE , L ' ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES PREVOIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE LA SUSPENSION D ' UN FONCTIONNAIRE " EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE , QU ' IL S ' AGISSE D ' UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D ' UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN " . IL NE S ' AGIT CEPENDANT QUE D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE ( ET NON DISCIPLINAIRE ) , DESTINEE A INTERDIRE , DANS L ' INTERÊT DU SERVICE ET POUR QUE SON FONCTIONNEMENT NE SOIT PAS PERTURBE , L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS A UN AGENT AUQUEL UNE FAUTE GRAVE EST REPROCHEE . OR , EN L ' ESPECE , LES FAITS REPROCHES AU FONCTIONNAIRE ETAIENT CONNUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ET IL AVAIT POURTANT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS : IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE D ' INVOQUER L ' INTERÊT DU SERVICE POUR JUTIFIER LA SUSPENSION , D ' AUTANT QUE L ' EXAMEN DU DOSSIER REVELAIT EN L ' ESPECE QUE LA DECISION DE SUSPENSION VISAIT ESSENTIELLEMENT A DONNER UN FONDEMENT JURIDIQUE AU FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE N ' EXERCAIT PLUS REELLEMENT SES FONCTIONS DANS L ' ATTENTE DE SON DEPART DEFINITIF ( EN RETRAITE ? ) . LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC ANNULE L ' ARRÊTE PAR LEQUEL LE FONCTIONNAIRE AVAIT ETE SUSPENDU , EN CE QU ' IL ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . // IL SEMBLE DONC QUE JACKY WAROT ETAIT , AVANT SA SUSPENSION , PAYE A NE RIEN FAIRE ...
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