ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AVIS DE LA CADA ( COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , DEPENDANT DU PREMIER MINISTRE ) N° 20180778 DU 22 FEVRIER 2018 . MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 16 NOVEMBRE 2017 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIECES SUIVANTES : 1 ) COPIE DE LA LETTRE MANUSCRITE REDIGEE ET SIGNEE PAR MADAME NOÊLLE CAZIN EN 1990 LE CONCERNANT ; 2 ) LES PETITIONS SIGNEES A SON ENCONTRE FIN 1990 - DEBUT 1991 . EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' IL A DEJA TRANSMIS A L ' INTERESSE CES DOCUMENTS A DEUX REPRISES , EN 1993 ET EN 2001 , CE QUE LA COMMISSION A PU CONSTATER A LA LECTURE DES PHOTOCOPIES DES COURRIERS ADRESSES AU DEMANDEUR PAR L ' ADMINISTRATION . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSTATE QUE MONSIEUR GERARD MAUDUECH L ' A DEJA SAISIE , A PLUSIEURS REPRISES , DE DEMANDES D ' AVIS PORTANT SUR LES MÊMES DOCUMENTS , ALORS QUE L ' ADMINISTRATION A DEJA SATISFAIT SES DEMANDES . ELLE ESTIME , PAR SUITE , QUE LA PRESENTE DEMANDE D ' AVIS REVÊT UN CARACTERE ABUSIF ET EMET DONC UN AVIS DEFAVORABLE " . POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION , PEARL NGUYEN - DUY , RAPPORTEUR GENERAL , PREMIER CONSEILLER A LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE PARIS . " L ' ETAT A ETE DESAVOUE ET CONDAMNE ( TA VERSAILLES 2000 , TA MELUN 2004 ) POUR AVOIR CEDE AUX PRESSIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE , ALORS DIRIGE PAR UNE EQUIPE ( SENATEUR HERMENT , DGSA JACKY WAROT ) CONDAMNEE EN CORRECTIONNELLE DANS L ' AFFAIRE DES MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE ) . CET AVIS DE LA CADA FERA L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY .
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