ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
IL SEMBLE QUE LE CITOYEN PEUT DEMANDER AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE ( RUE D ' AULNOIS , A BAR - LE - DUC ) L ' APPLICATION EN SA FAVEUR DU DECRET DU 6 JUIN 2001 : MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS . DECRET 2001 - 493 DU 6 JUIN 2001 PRIS POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA LOI 78 - 753 DU 17 JUILLET 1978 . " ART . 1 ER .- TOUTE PERSONNE DEMANDANT COPIE D ' UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUSVISEE PEUT OBTENIR CETTE COPIE : SOIT SUR PAPIER , SOIT SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE IDENTIQUE A CELUI UTILISE PAR L ' ADMINISTRATION , SOIT PAR MESSAGERIE ELECTRONIQUE . LE DEMANDEUR SOUHAITANT OBTENIR COPIE D ' UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE OU PAR MESSAGERIE ELECTRONIUE EST AVISE DU SYSTEME ET DU LOGICIEL UTILISES PAR L ' ADMINISTRATION " . " ART . 2 - A L ' OCCASION DE LA DELIVRANCE DU DOCUMENT , DES FRAIS CORRESPONDANT AU COÛT DE REPRODUCTION ET , LE CAS ECHEANT , D ' ENVOI DE CELUI - CI ET QUI CONSTITUENT UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS PEUVENT ÊTRE MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR . POUR LE CALCUL DE CES FRAIS SONT PRIS EN COMPTE , A L ' EXCLUSION DES CHARGES DE PERSONNEL RESULTANT DU TEMPS CONSACRE A LA RECHERCHE , A LA REPRODUCTION ET A L ' ENVOI DU DOCUMENT , LE COÛT DU SUPPORT FOURNI AU DEMANDEUR , LE COÛT D ' AMORTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL UTILISE POUR LA REPRODUCTION DU DOCUMENT AINSI QUE LE COÛT D ' AFFRANCHISSEMENT SELON LES MODALITES D ' ENVOIS POSTAL CHOISIES PAR LE DEMANDEUR . ART 3 . - LES FRAIS MENTIONNES A L ' ARTICLE 2 AUTRES QUE LE COÛT DE L ' ENVOI POSTAL NE PEUVENT EXCEDER DES MONTANTS DEFINIS PAR ARRÊTE DU PREMIER MINISTRE . L ' INTERESSE EST AVISE DU MONTANT TOTAL DES FRAIS A ACQUITTER , DONT L ' ADMINISTRATION PEUT EXIGER LE PAIEMENT PREALABLE " .
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