ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
" TESTIS UNUS , TESTIS NULLUS ? " … // LETTRE DU 13 DEC 2018 DU MINISTERE DE LA CULTURE ( SIAF , SERVICE INTERMINISTERIEL DES ARCHIVES DE FRANCE ) . // LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE M ' A TRANSMIS LE 12 NOVEMBRE DERNIER ( 2018 ) LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES DE COMMUNICABILITE DES ARCHIVES PUBLIQUES QUE VOUS AVEZ PRESENTEE LE 28 OCTOBRE 2018 , EN APPLICATION DU LIVRE II DU CODE DU PATRIMOINE CONSACRE AUX ARCHIVES , POUR CONSULTER DES DOCUMENTS NON ENCORE LIBREMENT COMMUNICABLES CONSERVES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE . J ' AI LE REGRET DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DU SERVICE DONT EMANENT LES DOCUMENTS , JE NE PEUX VOUS AUTORISER A CONSULTER PAR DEROGATION LES ARTICLES CONSERVES SOUS LES COTES SUIVANTES : 1979 W , 2081 W : ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE ; 1979 W 47 , 52 ; 2081 W 40 . EN EFFET , LES ARCHIVES DEPERTEMENTALES DE LA MEUSE , DONT L ' ACCORD PRALABLE EST REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L . 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , ESTIMENT QUE LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERÊTS PROTEGES PAR LA LOI . ELLES ONT , POUR CETTE RAISON , EMIS UN AVIS DEFAVORABLE . JE VOUS PRECISE TOUTEFOIS QU ' EN APPLICATION DES ARTICLES L. 340 - 1 ET L . 342 - 1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , IL VOUS EST POSSIBLE DE SAISIR POUR AVIS , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( 20 AVENUE DE SEGUR , TSA 50730 , 75334 PARIS CEDEX O7 ) . // LA LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF SE CONTENTE DE DONNER LES COTES DES ARTICLES DONT LA COMMUNICATION EST SOLLICITEE DES AD MEUSE . IL EÛT ETE PLUS HONNÊTE DE LA PART DU SIAF D ' INDIQUER QUE CES TROIS COTES CONCERNENT LE CONTRÔLE DES VERSEMENTS OPERES PAR LES DEUX MINISTERES DE LA JUSTICE ET DE L ' EDUCATION NATIONALE LA REPONSE , EN DATE DU 13 DEC 2018 , N ' EMPORTE PAS LA CONVICTION QUAND ELLE ECRIT : " LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESIVE AUX INTERÊTS PROTEGES PAR LA LOI … " OBSERVONS TOUT DE SUITE QUE LES LOCAUX DE " PREARCHIVAGE " NE SE TROUVENT PAS DANS DES PIECES QUI SERAIENT " SENSIBLES " DE GRANDS BÂTIMENTS RELATIVEMENT " SENSIBLES " : PREFECTURE , MUSEES , PRISON . MA DEMANDE NE CONCERNE QUE LES DOCUMENTS RELATIFS AU REPERAGE DES FONDS ( COURRIERS , PHOTOS , RAPPORTS ) AUX CONDITIONS ET COÛTS DES TRANSPORTS , A L ' IMPUTATION DE CES COÛTS ( UN VERSEMENT EST PLUTÔT " PORTABLE " QUE " " QUERABLE " , AUX ETAPES PROGRESSIVES DU RECOLEMENT ET DE L ' INVENTAIRE DEFINITIF , AU MATERIEL UTILISE POUR LE CONDITIONNEMENT ( CARTONS , PAPIER KRAFT , SANGLES , FICELLE ) , AU TEMPS PASSE A LA REDACTION DE L ' INVENTAIRE , A L ' EFFECTIF DE L ' EQUIPE DE CLASSEMENT . EN PARTICULIER , JE SOUHAITERAIS SAVOIR L ' ANALYSE DES DOCUMENTS PILONNES A LEUR ARRIVEE AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES ; LE VOLUME DES PILONS , LES DATES DES PILONS QUI SERAIENT MISES EN RELATION AVEC LES ETAPES DE LA REDACTION DU BORDEREAU DE W . JE DESIRERAIS AUSSI CONNAITRE LE NOMBRE DE RECHERCHES ADMINISTRATIVES , JURIDIQUES , HISTORIQUES , PERSONNELLES REALISEES PEU APRES LA RECEPTION DES VERSEMENTS ET LA REDACTION DES BORDEREAUX DE W , LE REPERAGE DES DOCUMENTS A RESTAURER , L ' IDENTIFICATION DES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES , DANS LE SERVICE PRODUCTEUR , DU VERSEMENT A REMETTRE AUX ARCHIVES .