ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL D ' ETAT . ORDONNANCE RENDUE LE 10 AOUT 2020 . SECTION DU CONTENTIEUX . // REF N° 438439 . // " M. GM A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY D ' ANNULER , POUR EXCES DE POUVOIR , LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE A REFUSE DE LE LAISSER CONSULTER DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE DE L ' ENTREE DES VERSEMENTS D ' ARCHIVES DES SERVICES DE L ' EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A REFUSE DE LE LAISSER CONSULTER DES DOSSIERS DE CONTRÔLE DE L ' ENTREE DES VERSEMENTS D ' ARCHIVES PUBLIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE . PAR UN JUGEMENT N°S 1802683 , 1802753 DU 21 JANVIER 2020 , LE MAGISTRAT DESIGNE PAR LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A , D ' UNE PART , CONSTATE QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU DOSSIER DE CONTRÔLES DES VERSEMENTS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE COTE 1777 W 22 ET CELUI DU MINISTERE DE L ' EDUCATION NATIONALE COTE 2081 W 35 ET , D ' AUTRE PART , REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES ……"
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