ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AUDIENCE DU 17 DEC 2019 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY .// C / CADA ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . // A/S AVIS N° 20182695 DU 27 SEPT 2018 DE LA CADA . CONSULTATION DE DOSSIERS DE CONTRÔLE DES VERSEMENTS D ' ARCHIVES ( SERIE W ) . LA CADA N ' A PAS PRIS CONNAISSANCE DES DOSSIERS SOLLICITES . LE REFUS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N ' IDENTIFIE PAS " L ' AUTORITE DONT EMANENT LES DOCUMENTS " ( ARTICLE L 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE ) . ……... LES SAGES DE PARIS ( CADA ) N ' IDENTIFIENT PAS LES DOCUMENTS … QU ' ILS N ' ONT , EN AVAL , PAS VUS . ……. EN AMONT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : A ) N ' IDENTIFIE PAS " L ' AUTORITE DONT EMANENT LES DOCUMENTS " ; B ) NE PRECISE PAS SI CETTE " AUTORITE " A DONNE SON " ACCORD " . COMME CETTE AUTORITE N ' A PAS ETE CONTACTEE , ELLE N ' A PU DONNER SON ACCORD … . LE REFUS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE INTERVIENT DANS UNE IMPRECISION GENERALE .
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