ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 31 JUILLET 2020 DE CHRISTOPHE DEVYS , CONSEILLER D ' ETAT . PRESIDENT DE LA MISSION D ' INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . // REF : CD / CG // PAR COURRIERS DU ( SIC POUR DES ? ) 19 FEVRIER , 26 MARS ET 10 JUILLET 2020 ET POUR RESUMER VOTRE DEMANDE , VOUS " PORTEZ PLAINTE " A L ' ENCONTRE D ' UNE MAGISTRATE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AU MOTIF QUE DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN DE VOS REQUÊTES N° 1802683 ET 1802753 ; LES CONCLUSIONS DE VOTRE ADVERSAIRE NE VOUS ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ; LA MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL DANS SA DECISION DU 21 JANVIER 2020 N ' A AUCUNE CONSISTANCE ; LA DECISION EST UN " CHARABIA " DANS SON ARTICLE 3 . LES REPROCHES QUE VOUS FORMULEZ APPELLENT DE MA PART LES OBSERVATIONS SUIVANTES : S ' AGISSANT DES CONCLUSIONS DE VOTRE ADVERSAIRE , EN L ' OCCURRENCE SON MEMOIRE EN DEFENSE , ELLES VOUS ONT BIEN ETE COMMUNIQUEES PAR LE GREFFE LE 31 OCTOBRE 2018 ( ndlr sauf dossier transmis le 8 janvier 2020 ) par l ' archiviste gerard diwo : communication du dossier d ' instruction de votre demande de derogation 1979 W 47 , 1979 W 52 et 2081 W 40 ) ) . S ' AGISSANT ENSUITE DE LA MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL , IL NE M ' APPARTIENT ( sic ; oubli " pas " ) D ' EN APPRECIER LA JUSTESSE OU LE BIEN - FONDE . S ' AGISSANT ENFIN DE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT , IL EST EFFECTIVEMENT REGRETTABLE QU ' UNE COQUILLE ( sic ) S ' Y SOIT GLISSEE . J ' OBSERVE CEPENDANT QUE VOUS AVEZ USE DES VOIES DE RECOURS POUR CONTESTER LE JUGEMENT EN CAUSE . IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE JUGE COMPETENT CORRIGERA CETTE ERREUR . EN CONCLUSION , JE VOUS INFORME QUE JE NE DONNE AUCUNE SUITE A VOTRE DEMANDE . "
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