ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
A PROPOS DES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DE VEHICULES ( 1981 - 1982 ) LE SIAF ( SERVICE INTERMINISTERIEL DES ARCHIVES DE FRANCE ECRIT LE 29 MAI 2018 ( REF 2018 / JM / 0929 ) UNE LETTRE CURIEUSE . ON CROYAIT QUE LE PREFET DE LA MEUSE , REPRESENTANT DE L ' ETAT AVAIT LA PRIMAUTE SUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL . OR LA LETTRE 2018 / JM / 0929 ENONCE : " LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE M ' A TRANSMIS LE 2 MAI ( 2018 ) DERNIER LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES DE COMMUNICABILITE DES ARCHIVES PUBLIQUES QUE VOUS AVEZ PRESENTEE LE 19 FEVRIER 2018 , EN APPLICATION DU LIVRE II DU CODE DU PATRIMOINE CONSACRE AUX ARCHIVES , POUR CONSULTER DES DOCUMENTS NON ENCORE LIBREMENT COMMUNICABLES CONSERVES A LA PREFECTURE DE LA MEUSE . LES SERVICES QUI ONT VERSE ( SIC ) CES DOCUMENTS M ' AYANT FAIT CONNAITRE LEUR ACCORD , JE SUIS HEUREUX DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE J ' AI DECIDE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A VOTRE DEMANDE . EN CONSEQUENCE , JE VOUS AUTORISE A CONSULTER A LA PREFECTURE ( SIC ) DE LA MEUSE L ' ARTICLE ( SIC ) SUIVANT : PREFECTURE , SERVICE DES CARTES GRISES - REGISTRE D ' IMMATRICULATION DE VEHICULES ( 1981 - 1982 ) . AUCUNE REPRODUCTION N ' EST AUTORISEE . JE VOUS RAPPELLE EN OUTRE L ' ENGAGEMENT QUE VOUS AVEZ DEJA SIGNE DE NE COMMUNIQUER AUCUNE INFORMATION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS PROTEGES PAR LA LOI , NOTAMMENT A LA VIE PRIVEE DES PERSONNES , ET JE VOUS DEMANDE DE PRENDRE CONTACT AVEC LA PREFECTURE DE LA MEUSE AFIN DE DETERMINER LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION " . // CETTE LETTRE MINISTERIELLE COMPORTE DE NOTABLES ERREURS . MA PREMIERE DEMANDE REMONTE AU 17 SEPT 2017 , NON AU 19 FEVRIER 2018 . SOIT NEUF ( 9 ) MOIS POUR AVOIR UNE REPONSE.... . DELAI LARGEMENT EXCESSIF POUR UN PETIT DOSSIER TOUT SIMPLE . LE RIDICULE JURIDIQUE EST ENSUITE TOTAL QUAND LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ECRIT : " DES DOCUMENTS ... CONSERVES A LA PREFECTURE DE LA MEUSE . LES SERVICES QUI ONT VERSE ( SIC ) CES DOCUMENTS M ' AYANT FAIT CONNAITRE LEUR ACCORD ... " OR IL N ' Y A PAS EU " VERSEMENT " PUISQUE LES DOCUMENTS SONT ENCORE " CONSERVES A LA PREFECTURE DE LA MEUSE " . LE MINISTERE EMPLOIE ENSUITE LE MOT " ARTICLE " QUAND IL S ' AGIT SIMPLEMENT DE L ' ANALYSE DE DOCUMENTS NON ENCORE VERSES . // BREF LA PREFECTURE A MAL RENSEIGNE LE MINISTERE A QUI APPARTIENT LA DECISION FINALE . // LA PREFECTURE EST D ' AILLEURS INUTILEMENT INQUIETE : IL S ' AGIT DE VERIFIER LES SEULS ACHATS REALISES PAR LE CONSEIL GENERAL DE L ' EPOQUE , EXCLUSIVEMENT SUR DENIERS PUBLICS . A PRIORI LA VIE PRIVEE N ' EST PAS MISE EN CAUSE .