ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LA DECISION DU 20 DEC 2021 DU TA DE NANCY A AU MOINS UN AVANTAGE : IL ADMET QUE LES VERSEMENTS EN SERIE W NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECIS : " IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU ' APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DE LUI COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS RELATIFS AUX " MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE " , M. MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION . LA CADA A RENDU UN AVIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2019 AUX TERMES DUQUEL ELLE A CONSIDERE QUE CETTE DEMANDE , QUI PORTAIT SUR LE VERSEMENT DE DEUX DOSSIERS DE MARCHE PUBLIC AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET NON SUR LA COMMUNICATION DE CES DOSSIERS N ' ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION D ' Y REPONDRE UTILEMENT ET QU ' ELLE ETAIT PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE " . ( ndlr : ) on peut supposer que le service departemental des archives possede en sa serie w des correspondances avec le conseil departemental ( les deux services du cabinet et des finances ) pour identifier l ' origine et la preparation des versements en serie w ; le cabinet du conseil departemental doit occulter les correspondances qu ' il a echangees avec la pairie , le TPG , la chambre regionale des comptes , son propre avocat , le juge d ' instruction dans une affaire qui a dure des annees et dont la presse , même nationale , a abondamment parle .
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