ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
PAGE 4 SUR 6 DU MEMOIRE EN DEFENSE DU 20 FEVRIER 2018 REDIGE PAR OLIVIER AMPS ET SIGNE PAR LE PRESIDENT CLAUDE LEONARD : " SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE " CONSULTATION DE DOCUMENTS RELATIFS AU DEPART DU PREFET DE LA MEUSE PIERRE COSTA FIN 1981 - DEBUT 1982 " . " DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 27 JANVIER 2018 , LA PARTIE REQUERANTE SOLLICITE NOTAMMENT LA " CONSULTATION DE DOCUMENTS RELATIFS AU DEPART DU PREFET DE LA MEUSE PIERRE COSTA FIN 1981 - DEBUT 1982 " . A MA CONNAISSANCE , AUCUNE DEMANDE DE CETTE NATURE NE M ' A ETE ADRESSEE AU JOUR OU CES LIGNES SONT ECRITES ( 20 FEVRIER 2018 ) . LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST AINSI NOUVELLE POUR MOI , DE SORTE QU ' ELLE NE PEUT ÊTRE REGARDEE COMME UN RECOURS EXERCE A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION PUISQUE , FAUTE DE DEMANDE INITIALE , AUCUNE DECISION DEPARTEMENTALE N ' A PU ÊTRE PRISE . AU REGARD DE L ' ARTICLE R . 421 -1 PRECITE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE LEQUEL PREVOIT EGALEMENT QUE " LA JURIDICTION NE PEUT ÊTRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION " , JE CONSIDERE QUE LA REQUÊTE EST IRRECEVABLE SUR CE POINT ET QU ' ELLE NE POURRA DONC QU ' ÊTRE REJETEE PAR LE TRIBUNAL " . LE 20 FEVRIER 2018 LE PRESIDENT CLAUDE LEONARD MENT EFFRONTEMENT CAR SON PROPRE SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES A RECU MA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 2017 , A LAQUELLE LE DIRECTEUR DES ARCHIVES A REPONDU : LES DOCUMENTS ( CARTES GRISES ) SONT RESTES EN PREFECTURE .
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