ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE 27 SEPTEMBRE 2018 LE PREMIER MINISTRE ( = CADA , COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AVIS N° 20182695 ) CITE LE " REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE ( AU SIEUR G.M. ) A SA DEMANDE DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE ( 1950 - 2018 ) DES ENTREES DE VERSEMENTS ISSUS DES MINISTERES … " . CE REFUS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL INTERVIENT LORS DU 40 E ANNIVERSAIRE DE 2 LOIS IMPORTANTES : JUILLET 1978 SUR LA PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET JANVIER 1979 SUR LES ARCHIVES . LE P.C.D. A LA RESPONSABILITE DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ( RUE D ' AULNOIS , A BAR - LE - DUC ) . LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L ' HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 CREENT DES OBLIGATIONS PRECISES AU PCD . ARTICLE 15 : " LA SOCIETE A LE DROIT DE DEMANDER COMPTE A TOUT AGENT PUBLIC DE SON ADMINISTRATION " . CETTE DECLARATION DE 1789 A ETE CONFIRMEE PAR LES PREAMBULES DES CONSTITUTIONS DE 1946 ET 1958 , PAR LA DECISION DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL . EN MEUSE , SUITE PAR EXEMPLE A L ' AFFAIRE DES MARCHES PUBLICS TRUQUES ( 2004 ) LE PCD DOIT SE SENTIR PARTICULIEREMENT RESPONSABLE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECLARATION DE 1789 : " SUIVRE L ' EMPLOI " DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE . CE DROIT DE " SUIVRE " EST ATTRIBUE A " TOUS LES CITOYENS … ( SUIVI MENE ) PAR EUX - MÊMES " .
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