ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
J ' AVAIS INTERROGE LA CADA ( COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ) SUR L ' ABSENCE EN SALLE DE LECTURE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE D ' UNE SERIE CHRONOLOGIQUE CONTINUE DE BORDEREAUX DE LA SERIE W ( VERSEMENTS APRES 1940 ) . JE SUIS UN PEU DECU PAR LA REPONSE DE LA CADA ( 23 MARS 2017 // REF L 5 / 2017 00258 ) : J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DEMANDE RECUE PAR SON SECRETARIAT LE 22 MARS 2017 N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADINISTRATIFS ( CADA ) . EN EFFET , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , LA CADA EST COMPETENTE POUR EMETTRE UN AVIS LORSQU ' ELLE EST SAISIE PAR UNE PERSONNE A QUI EST OPPOSE UN REFUS DE COMMUNICATION ADMINISTRATIF EXISTANT . ELLE PEUT EGALEMENT REPONDRE AUX DEMANDES DE CONSULTATION QUI LUI SONT ADRESSEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS HABILITEE A REPONDRE AUX DEMANDES EMANANT DES PERSONNES PRIVEES AYANT POUR OBJET D' ETRE INFORMEES SUR L ' EXERCICE DU DROIT D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DANS UN CAS PARTICULIER . IL CONVIENDRAIT DES LORS QUE VOUS DEMANDIEZ LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS QUI VOUS INTERESSENT A L ' ADMINISTRATION QUI LES DETIENT . EN CAS DE REFUS EXPRES OU D ' ABSENCE DE REPONSE A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE VOTRE DEMANDE , EQUIVALANT ALORS A UNE DECISION TACITE DE REFUS , VOUS POURREZ SAISIR LA CADA . DANS CETTE HYPOTHESE , VOTRE COURRIER DE SAISINE DEVRA ETRE ACCOMPAGNE D ' UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PREALABLEMENT ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION ET , LE CAS ECHEANT , DU REFUS OPPOSE PAR CETTE DERNIERE . POUR VOTRE INFORMATION , JE VOUS INVITE A CONSULTER LE SITE INTERNET DE LA CADA ( WWW.CADA.FR) , QUI CONTIENT DE NOMBREUSES INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL SUR LE DROIT D' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS .... "
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