ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
MA LETTRE DU 21 JUIN 2020 AU CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX . DOSSIER 440892 . // OBJET : DOSSIER 1800273 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . // GM C / CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . ACCES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES ( SERIE W ) . PASSAGES DEVANT LA CADA . // PJ TROIS . // PJ N° 2 : " PAR DEUX MEMOIRES EN DEFENSE , ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 6 MARS 2018 , LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE " SOULIGNE LE FAIT QUE " LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES PETITIONS AU MOTIF DE SON CARACTERE ABUSIF " . LA CADA ( CF PJ UN ) PAR SON MAIL DU 26 FEVRIER 2018 RECONNAIT AVOIR ETE SAISIE . C ' EST DONC A TORT ( PJ 3 ) QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ECRIT ( JUGEMENT 1800273 ) DU 21 JANVIER 2020 : " IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE GM AIT SAISI LA CADA DU REFUS DU DEPARTEMENT DE LUI COMMUNIQUER LES DOCUMENTS QU ' IL SOLLICITE …. " .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog