MEUSE . ARCHITECTURE . URBANISME . CADA . ARCHIVES 20153697

24.11.2019

CADA . AVIS 20153697 . SEANCE DU 08 OCT . 2015 . " CONSULTATION DU VERSEMENT 19970387 COMPORTANT DES DOCUMENTS ( SIC ) D ' ARCHITECTURE ET D ' URBANISME CONSERVES AUX ARCHIVES NATIONALES . " . ……….. LA CADA SE TROMPE . IL S ' AGIT D ' UN INVENTAIRE DES DOCUMENTS D ' ARCHITECTURE ET D ' URBANISME ; NON DES DOCUMENTS ORIGINAUX ….. . ON N ' EST JAMAIS TROP PRECIS …. DE NOMBREUSES FICHES DE CE RECOLEMENT SONT RELATIVES A LA MEUSE ET A LA LORRAINE . L ' AVIS 20153697 DE LA CADA ( SEANCE DU 08 OCT 2015 ) EST LE SUIVANT : " MONSIEUR MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 23 JUILLET 2015 , A LA SUITE DU REFUS TACITE ( SIC …... ) OPPOSE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES PATRIMOINES A SA DEMANDE DE CONSULTATION DU VERSEMENT 19970387 COMPORTANT DES DOCUMENTS D ' ARCHITECTURE ET D ' URBANISME CONSERVES AUX ARCHIVES NATIONALES. LA COMMISSION QUI A PRIS CONNAISSANCE DE LA REPONSE DE L ' ADMINISTRATION , CONSTATE QUE LES DOCUMENTS SOLLICITES SONT LIBREMENT COMMUNICABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE L 213 - 1 DU CODE DU PATRIMOINE . ELLE RELEVE CEPENDANT QUE LA SALLE DE CONSULTATION DU BÂTIMENT DES ARCHIVES DU SITE DE FONTAINEBLEAU , OU ILS SONT CONSERVES , EST FERMEE EN RAISON D ' UN SINISTRE EMPÊCHANT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CE SERVICE . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE DEMANDE PEUT ÊTRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ( SIC …. ) LORSQU ' ELLE VISE , DE FACON DELIBEREE ( SIC … ) A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ADMINISTRATION. TEL PEUT ÊTRE LE CAS DES DEMANDES RECURRENTES ( SIC … ) , PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT ( SIC …. ) DE DOCUMENTS TRAITANT , LE CAS ECHEANT DE LA MÊME AFFAIRE , DES DEMANDES QUE LE SERVICE SOLLICITE EST MANIFESTEMENT ( SIC … ) DANS L ' INCAPACITE ( SIC … ) MATERIELLE DE TRAITER , OU ENCORE DES DEMANDES PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUQUEL ( SIC …. ) LE DEMANDEUR A DEJA ( SIC …. ) EU ACCES . LA COMMISSION FONDE EGALEMENT SON APPRECIATION SUR LES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION QUANT AU CONTEXTE ( SIC …. ) DANS LEQUEL S ' INSCRIT LA DEMANDE ET AUX MOTIVATIONS QUI LA SOUS - TENDENT . LA COMMISSION , QUI COMPREND DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE QUE MONSIEUR MAUDUECH A PRESENTE DE TRES NOMBREUSES DEMANDES , PORTANT SUR DES DOCUMENTS VOLUMINEUX ( SIC …. ) ET PRESENTANT UN CARACTERE REPETITIF ( SIC… ) ET QU ' IL AURAIT ETE INFORME DE L ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE ( SIC … ) DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L ' ADMINISTRATION DE TRAITER CETTE NOUVELLE DEMANDE , CONSIDERE QUE CELLE - CI PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ( SIC ) . ELLE EMET DONC UN AVIS DEFAVORABLE . " . ( = AVIS 20153697 . SEANCE DU 08 OCT . 2015 ) . ( NDLR : ) DEPUIS 2014 , ANNEE DE LA FERMETURE ( POUR SINISTRE … ) DU SITE DE FONTAINEBLEAU , JE N ' AI PAS CONSULTE 1 ( UNE ) SEULE LIASSE DU VERSEMENT 19970387 , QUI N ' EST D ' AILLEURS QU ' UN INVENTAIRE MANUSCRIT VOLUMINEUX , MANUSCRIT FAUTE DE PERSONNEL POUR SAISIES INFORMATIQUES . LA CADA EST DONC DEFAVORABLE A LA COMMUNICATION D ' UN INVENTAIRE LIBREMENT COMMUNICABLE , A UN REQUERANT QUI N ' A JAMAIS CONSULTE UNE SEULE LIASSE DE CE VERSEMENT 19970387 . LE REQUERANT N ' EST D ' AILLEURS PAS RESPONSABLE DU SINISTRE CONSTATE AU PRINTEMPS 2014 A FONTAINEBLEAU ( 77 ) : FISSURES DANS MAGASINS SOUTERRAINS ( argiles gonflantes et nappe phreatique ) . ……... A TITRE DE COMPARAISON , L ' AVIS N° 20190041 DU 21 MARS 2019 DE LA CADA ME REFUSE LA COMMUNICATION DE TROIS ( 3 ) DOSSIERS ( 1979 W 47 , 52 ; 2081 W 40 ) " ……. DONT LA COMMISSION N ' A PAS PRIS CONNAISSANCE …… " . CET AVIS N° 20190041 DU 21 MARS 2019 CONCERNE LE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE DES VERSEMENTS PRODUITS PAR LES DEUX MINISTERES DE L ' EDUCATION ET DE LA JUSTICE . ……….. // L ' AVIS N° 20193738 DU 7 NOVEMBRE 2019 SOUTIENT UNE COLLECTIVITE ( = LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE ) DONT LES DIRIGEANTS ONT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ( 2004 ) : MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE .