ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 10 JUIN 2021 . DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY .// PAR COURRIER PARVENU LE 10 JUIN 2021 , VOUS SOUHAITEZ AVOIR COPIE D ' UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DOSSIERS 1802683 ET 1802753 . CES AFFAIRES SONT TERMINEES . DES DECISIONS ONT ETE RENDUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR LE CONSEIL D ' ETAT A LA SUITE DE VOS POURVOIS EN CASSATION . JE VOUS INFORME EN CONSEQUENCE QU ' AUCUNE SUITE NE SERA DONNEE A VOTRE DEMANDE . ( ndlr : non ; je souhaite la preuve selon laquelle le memoire en defense de mon adversaire m ' a bien ete communique le 31 octobre 2018 , selon lettre cd / cg du 31 juillet 2020 du president de la mission d ' inspection des juridictions administratives . le greffier en chef me parait repondre , volontairement , a côte de la plaque )
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