ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
LETTRE DU 18 SEPT 2022 A L ' INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES // OBJET : AVIS DU PREMIER MINISTRE ( CADA ) 07 NOV . 2019 N° 20193738 ; AU PIED DE L ' ECHAFAUD LA CADA FAIT ROULER LES TAMBOURS COMME LORS DE L ' EXECUTION DE LOUIS XVI ............... // JE PRIE L ' IGSJ DE BIEN VOULOIR REMARQUER QUE LE PREMIER MINISTRE , QUI PRESIDE LA CADA , REMET EN CAUSE L ' EXISTENCE D ' UNE DECISION JUDICIAIRE ( VERS 2004 ) EN EN ENCADRANT DE GUILLEMETS D ' IRONIE LE QUALIFICATIF " TRUQUES " QUI A ETE RETENU PAR TOUTE LA PRESSE DE L ' EPOQUE , AVEC LA CONDAMNATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL , MR REMI HERMENT , PAR LA COUR D ' APPEL DE NANCY ....................... SECOND MENSONGE DE LA CADA : ELLE CITE " DEUX DOSSIERS DE MARCHES PUBLICS " MAIS PRETEND QUE LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE NE PEUVENT PAS LES RETROUVER VINGT ANS SEULEMENT APRES LEUR PRODUCTION ( VERS 2002 - 2022 ) ; PS C ' EST LE 31 DEC 2017 QUE J ' AI SAISI LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE .L 'avis n° 20193738 DU 07 NOV 2019 de la cada est le suivant : " monsieur gerard mauduech a saisi la commission d ' acces aux documents administratifs par courrier enregistre a son secretariat le 19 juillet 2019 , a la suite du refus oppose par le president du conseil departemental de la meuse a sa demande de communication des documents relatifs aux marches publics " truques " de la meuse . En reponse a la demande , le president du conseil departemental de la meuse a indique a la commission que la demande initiale de monsieur mauduech portait sur le versement de deux dossiers de marches publics aux archives departementales , et non sur la communication de ces dossiers . En outre , il estime que ces dossiers ne sont pas identifies avec suffisamment de precision pour permettre de donner une reponse a la demande de monsieur mauduech . la commission estime que la demande est trop imprecise pour permettre a l ' administration d ' y repondre .Elle ne peut donc que declarer cette demande irrecevable et invite le demandeur , s ' il le souhaite , a preciser la nature de sa demande et des documents qu 4 il souhaite consulter .