ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 20 AOUT 2022 A LA CADA TSA 50730 A PARIS 75334 PARIS CEDEX O7 / commission d ' acces aux documents administratifs // PJ LETTRE DU 28 DEC 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . // J ' AI L ' HONNEUR DE SOLLICITER L ' APPUI DE LA CADA POUR OBTENIR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE COPIE , A MES FRAIS , DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS UTILISES PAR LE CONSEIL GENERAL POUR DOCUMENTER LA PRISE DE LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 . // SIGNEE PAR MR DOMINIQUE VANON , DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES LA LETTRE DU 28 DEC 2020 EST AINSI REDIGEE : " Par les presentes , j ' ai l ' honneur de repondre a votre courrier du 11 decembre 2020 par lequel vous sollicitez " la communication des documents administratifs produits apres deliberation du 26 nov . 2002 " . " pour rappel , cette deliberation autorisait le president du conseil general de la meuse a se porter partie civile au nom du departement dans le cadre d ' un proces penal s 'ouvrant le 27 novembre 2002 devant le tribunal correctionnel de nancy pour obtenir reparation du prejudice subi . A defaut de plus amples precisions , je comprends que votre demande tend a obtenir communication des elements qui auraient ete produits par le departement dans le cadre de ce litige . Or , je ne peux faire droit a votre demande puisque ceux - ci constituent des documents elabores pour l ' exercice de la justice et non des documents administratifs . "
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