ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AVIS N° 20190041 DU 21 MARS 2029 . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE DEMANDE PEUT ÊTRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE LORSQU ' ELLE VISE , DE FACON DELIBEREE , A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ADMINISTRATION . TEL PEUT ÊTRE LE CAS DES DEMANDES RECURRENTES , PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT DE DOCUMENT TRAITANT , LE CAS ECHEANT DE LA MÊME AFFAIRE , DES DEMANDES QUE LE SERVICE SOLLICITE EST MANIFESTEMENT DANS L ' INCAPACITE MATERIELLE DE TRAITER , OU ENCORE , DES DEMANDES PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUQUEL ( sic ) l LE DEMANDEUR A DEJA EU ACCES . LA COMMISSION FONDE EGALEMENT SON APPRECIATION SUR LES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION QUANT AU CONTEXTE DANS LEQUEL S ' INSCRIT LA DEMANDE ET AUX MOTIVATIONS QUI LA SOUS - TENDENT . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES SOLLICITATIONS DE MONSIEUR GM EXCEDENT PAR LEUR FREQUENCE LES SUJETIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE PESER SUR L ' ADMINISTRATION ET VISENT EN REALITE A PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC . ELLE DECLARE DONC CETTE DEMANDE ABUSIVE ET EMET PAR SUITE UN AVIS DEFAVORABLE .
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