ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
L ' AVIS N° 20182695 DU 27 SEPT . 2018 CONCERNE LE CONTRÔLE DES VERSEMENTS PRODUITS PAR LES SERVICES DE LA JUSTICE . " LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE DEMANDE PEUT ÊTRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE LORSQU ' ELLE VISE , DE FACON DELIBEREE , A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ADMINISTRATION . TEL PEUT ÊTRE LE CAS DES DEMANDES RECURRENTES , PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT DE DOCUMENTS TRAITANT , LE CAS ECHEANT , DE LA MÊME AFFAIRE , DES DOCUMENTS QUE LE SERVICE SOLLICITE EST MANIFESTEMENT DANS L ' INCAPACITE MATERIELLE DE TRAITER , OU ENCORE DES DEMANDES PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUQUEL ( sic ) LE DEMANDEUR A DEJA EU ACCES . LA COMMISSION FONDE EGALEMENT SON APPRECIATION SUR LES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION QUANT AU CONTENTIEUX DANS LEQUEL S ' INSCRIT LA DEMANDE ET AUX MOTIVATIONS QUI LA SOUS - TENDENT . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES SOLLICITATIONS DE MR MAUDUECH EXCEDENT , PAR LEUR FREQUENCE ET LEUR REPETITION LES SUJETIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE PESER SUR L ' ADMINISTRATION ET VISENT EN REALITE A PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC . ELLE DECLARE DONC CETTE DEMANDE ABUSIVE ET EMET PAR SUITE UN AVIS DEFAVORABLE . " ( ndlr : contrairement a ce qu ' ecrit l ' avis de la cada du 27 sept ; 2018 , le departement de la meuse ne peut se dire " excede " dans ce dossier ; a ce jour , 21 aout 2021 le departement de la meuse n ' a fourni aucune piece pour documenter le requerant depuis la fin 2017 ) .
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