ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP . 18 SEPT . 2020 . // LE PROJET DE LOI ASAP A ETE ADOPTE LE 5 MARS 2020 PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE ET SERA DEBATTU A L ' ASSEMBLEE A PARTIR DU 28 SEPT . 2020 . // L ' AMENDEMENT PREVOIT DE MODIFIER LA LOI DE 2007 SUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ( DALO ) , EN ETENDANT LA NOTION DE " DOMICILE " AUX RESIDENCES SECONDAIRES OU PROPRIETES " OCCASIONNELLES " . UNE FOIS LE SQUAT DECOUVERT ET LES FAITS DENONCES AUX FORCES DE L ' ORDRE , LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT SAISIRA LE PREFET , QUI AURA 48 HEURES POUR REPONDRE AU PLAIGNANT AVANT DE METTRE EN DEMEURE LE OU LES SQUATTEURS DE QUITTER LES LIEUX . EN THEORIE , L ' EXPULSION POURRAIT PRENDRE SEULEMENT 3 JOURS .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog