ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 29 JUIN 2021 DE L ' ADJOINTE , JOANNA GARREAU , AU CHEF DU BUREAU DU STATUT ET DE LA DEONTOLOGIE RHM3 . " EN REPONSE A VOS COURRIERS DES 3 ET 11 AVRIL 2021 , JE VOUS PRECISE QU ' EN CAS DE SAISINE DIRECTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE PAR UN PLAIGNANT , LA DOCUMENTATION TRANSMISE PAR CE DERNIER N ' EST PAS COMMUNIQUEE AU GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE , NI A L ' INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES. JE NE PEUX DONC PAS VOUS APPORTER EN L ' ETAT ACTUEL UNE REPONSE DISTINCTE DE CELLE QUI VOUS A ETE ENVOYEE LE 8 MARS 2021 . AFIN DE ME PERMETTRE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE VOTRE REQUÊTE , JE VOUS INVITE TOUTEFOIS A ME COMMUNIQUER LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE RENDUE A LA SUITE DE VOTRE SAISINE , AINSI QUE LES PIECES QUE VOUS AVEZ TRANSMISES AU DIT CONSEIL . " ( ndlr : si un modeste justiciable doit envoyer des photocopies a trois ( 3 ) bureaux differents ........ que de frais et de temps perdu ..... )
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