ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOURGES . 14 DEC 2009 . SOUS LA PRESIDENCE DE CATHERINE DUREAU - KERMOAL , JUGE DE PROXIMITE . // AGENT IMMOBILIER JEAN BLONDEAU . JUGEMENT 91 - 09 - 000049 // " PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE NEVERS EN DATE DU 23 JANVIER 2009 , MONSIEUR MAUDUECH , REPROCHANT A MONSIEUR BLONDEAU " DE LUI AVOIR FAIT VISITER UN BÂTIMENT EN RENOVATION , A VENDRE : a ) SANS INSCRIRE LA RENOVATION SUR LE COMPROMIS QU ' IL A LUI - MÊME REDIGE , b) SANS DISPOSER DU TITRE DE PROPRIETE OU DE L ' EDDD ( ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ? ) , DONC SANS POUVOIR DONNER LES TANTIEMES , LE NOM DU SYNDIC , MON POUVOIR ( = sans pouvoir ; la juge Catherine dureau - kermoal se relit mal .... ) SURL E ( SIC ) DONNE ( sic : pour " donner " ) UNE DESCRIPTION CONFORME A CELLE DE L ' E.D.D . ; LE COMPROMIS REDIGE PAR MONSIEUR BLONDEAU M ' A CAUSE BEAUCOUP DE SOUCIS : COLLUSION ENTRE LE VENDEUR ET L ' AGENT IMMOBILIER AU DETRIMENT DE L ' ACHETEUR QUE J ' ETAIS " . ... L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOURGES SUITE A UNE ORDONNANCE PRISE LE 6 AVRIL 2009 PAR LE 1 ER PRESIDENT DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES SOUS LE VISA DE L ' ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE .
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