ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2019 DU CONSEIL D ' ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX . N° 421851 . PAR LE PRESIDENT MATTIAS GUYOMAR . VU LA PROCEDURE SUIVANTE . GM A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS , D ' UNE PART D ' ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 MAI 2018 PAR LAQUELLE LE GREFFIER DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES A REJETE SA DEMANDE DE COMMUNICATION DE COPIES DE JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ET DE NEVERS ET , D ' AUTRE PART , DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 150 EUROS . PAR UNE ORDONNANCE N° 1801826 DU 31 MAI 2018 , LE VICE - PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS A REJETE SES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE . PAR UNE ORDONNANCE N° 18 NT 02162 DU 27 JUIN 2018 ENREGISTREE LE 28 JUIN 2018 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 4 ETAT , LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE NANTES A TRANSMIS AU CONSEIL D ' ETAT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE R . 351 - 2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , LE POURVOI , ENREGISTRE LE 12 JUIN 2018 AU GREDDE DE CETTE COUR , PRESENTE PAR GM . PAR CE POURVOI , GM DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT : 1 ° ) D ' ANNULER L ' ORDONNANCE DU VICE - PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS . 2 ° ) REGLANT L ' AFFAIRE AU FOND , DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES . "
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