ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AUX TERMES DE L ' ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : " EN MATIERE D ' IMPÔTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES , LES DECISIONS RENDUES PAR L ' ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ÊTRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF …. EN MATIERE DE DROITS D ' ENREGISTREMENT , DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE , DE DROITS DE TIMBRE , DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS , TAXES OU CONTRIBUTIONS , LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ( … ) " . ….. AUX TERMES DE L ' ARTICLE L. 281 DU MÊME LIVRE : " LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS , TAXES , REDEVANCES ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX COMPTABLES PUBLICS COMPETENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE L. 252 DOIVENT ÊTRE ADRESSES A L ' ADMINISTRATION DONT DEPEND LE COMPTABLE QUI EXERCE LES POURSUITES . LES COTESTATIONS NE PEUVENT PORTER QUE : 1 ° . SOIT SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L ' ACTE . 2 ° SOIT SUR L ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION DE PAYER , SUR LE MONTANT DE LA DETTE COMPTE TENU DES PAIEMENTS EFFECTUES , SUR L ' EXIGIBILITE DE LA SOMME RECLAMEE , OU SUR TOUT AUTRE MOTIF NE REMETTANT PAS EN CAUSE L ' ASSIETTE ET LE CALCUL DE L ' IMPÔT . LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR L ' ADMINISTRATION SUR CES CONTESTATIONS SONT PORTES , DANS LE PREMIER CAS , DEVANT LE JUGE DE L ' EXECUTION , DANS LE SECOND CAS , DEVANT LE JUGE DE L ' IMPÔT TEL QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE L. 199 " .
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