IMPHY .RUE CHÂTEAUBRIAND SAISIE IMMOB . ? 3 MAI 2019 TA DIJON

21.11.2021 …

Par archimeuse55

ORDONNANCE 3 MAI 2019 TA DIJON N° 1901238 . // SELON L ' ARTICLE R . 421 -1 DU CJA " LA JURIDICTION NE PEUT ÊTRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION " ; OR LA REQUÊTE N ' EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DETERMINEE .

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