ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
MAIL DU 7 MARS 2019 DES FINANCES PUBLIQUES . " IL APPARAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N ' A PAS ETE PUBLIE AU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE LA NIEVRE . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE PUBLICATION LA VENTE N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ( ARTICLES 1402 ET 1403 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ) . DES LORS VOUS ÊTES TOUJOURS CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU BIEN ET LES TAXES FONCIERES SONT EMISES A VOTRE NOM . VOUS POUVEZ EFFECTUER UN RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L ' IMMEUBLE "
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