ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 8 NOV 2021 D904U CONSEIL D ' ETAT . SECTION DU CONTENTIEUX . . NOTRE REF 457 904 . AFFAIRE SUIVIE PAR MME ADOUANE . ACCUSE DE RECEPTION DE LA REQUÊTE . J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CERTIFIER QUE LA REQUÊTE DONT L ' OBJET EST BRIEVEMENT RAPPELE CI - DESSOUS A ETE ENREGISTRE SOUS LE NUMERO CITE EN REFERENCE AU GREFFE DU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 27 OCT . 2021 : POURVOI PAR LEQUEL M. G. M. DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER L ' ORDONNANCE N° 21033007 DU 22 OCTOBRE 2021 DE LA MAGISTRATE DESIGNEE PAR LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE ( sic ) SA DEMANDE TENDANT A CONFIRMER SON RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LUI COMMUNIQUER LA CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS .
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