ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 20 DECEMBRE 2022 DE M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D ' APPEL DE GRENOBLE . OBJET : VOTRE RECOURS CONTRE CLASSEMENT SANS SUITE RECU LE 13 OCTOBRE 2022 . NOS REFERENCES : 2022 / 00742 . J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INDIQUER EN REPONSE A VOTRE COURRIER SUSVISE QU ' APRES EXAMEN ATTENTIF DE LA PROCEDURE , J ' ENTENDS CONFIRMER LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE VALENCE . EN EFFET , LES INVESTIGATIONS N ' ONT PU DETERMINER AVEC CERTITUDE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L ' ACCIDENT DONT VOUS AVEZ ETE VICTIME ET PAR CONSEQUENT UNE POUSUITE PENALE A L ' EGARD DU CONDUCTEUR DU RENAULT MASTER N ' EST PAS APPARUE OPPORTUNE . PAR AILLEURS , IL RESSORT DU RAPPORT DE L ' ASSOCIATION REMAID QUE VOUS AVEZ PU BENEFICIER D ' UNE EXPERTISE A MÊME DE FAIRE VALOIR VOS DROITS A INDEMNISATION VIA L ' ASSURANCE . VOUS POUVEZ PAR AILLEURS SOLLICITER COPIE DE L ' INTEGRALITE DE LA PROCEDURE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VALENCE . // LETTRE SIGNEE PAR L ' AVOCAT GENERAL BERNARD SIMIIER . POUR LE PROCUREUR GENERAL
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog