ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP . 3 DEC . 2013 // GEOLOCALISATION ET ENQUÊTE PRELIMINAIRE . LA COUR DE CASSATION A INVALIDE DES PIECES DE PROCEDURE RECUEILLIES GRÂCE A LA GEOLOCALISATION DE TELEPHONES PORTABLES GRÂCE LA GEOLOCALISATION DE TELEPHONES PORTABLES DANS LE CADRE D ' ENQUÊTES PRELIMINAIRES . LA COUR , QUI S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , ESTIME QUE " LA TECHNIQUE DITE DE GEOLOCALISATION CONSTITUE UNE INGERENCE DANS LA VIE PRIVEE DONT LA GRAVITE NECESSITE QU ' ELLE SOIT EXECUTEE SOUS LE CONTRÔLE D ' UN JUGE " DANS DEUX ARRÊTS RENDUS LE 22 OCTOBRE ( 2013 ) . AINSI , LA COUR CASSE ET ANNULE LES DEMANDES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE EN TEMPS REEL ADRESSEES A DES OPERATEURS TELEPHONIQUES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE , AUTORISEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE CADRE D ' UNE ENQUÊTE PRELIMINAIRE . EN REVANCHE , LA GEOLOCALISATION DE TELEPHONES PORTABLES , LORSQU 'ELLE EST MISE EN OEUVRE APRES L ' OUVERTURE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE ET DONC REALISEE SOUS L ' EGIDE D ' UN JUGE D ' INSTRUCTION , EST VALABLE CAR " LE JUGE D ' INSTRUCTION A PU EXERCER SON CONTRÔLE SUR LES ACTES ACCOMPLIS " , REAFFIRME LA COUR . CF ARCHIVES NATIONALES VERSEMENT 20060196 ART 436 . // EST REPUBLICAIN 3 DEC 2013
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