ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
SOURCE : " LE MONDE " 22 OCTOBRE 2020 . // AMENAGEMENT DES PEINES DE PRISON : LA COUR DE CASSATION TANCE LE MINISTERE DE LA JUSTICE . LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE RENDUE MARDI 20 OCTOBRE AURA , PAR EXEMPLE , POUR CONSEQUENCE D ' ALLEGER LES DEUX ANS FERME AUXQUELS FRANCOIS FILLON A ETE CONDAMNE . // LE MINISTERE DE LA JUSTICE AVAIT EXPLIQUE , AU PRINTEMPS , AUX MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SIEGE QUE CE NOUVEAU PLAFOND ETAIT D ' APPLICATION IMMEDIATE , Y COMPRIS POUR LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA LOI , PUISQUE , JUSTIFIAIT - IL , IL CONCERNE " LES MODALITES DE POURSUITE " ET NON SUR ( sic …. ) LE QUANTUM DES PEINES . FAUX , REPOND DONC LA COUR DE CASSATION ! LA JURIDICTION DE L ' ÎLE DE LA CITE AFFIRME DANS SON ARRÊT QUE CETTE DISPOSITION ENTRE DANS LA CATEGORIE DES " LOIS RELATIVES AU REGIME D ' EXECUTION ET D ' APPLICATION DES PEINES " . DES LORS QUE CE POINT TECHNIQUE A ETE TRANCHE , AU PRIX D ' UNE CLARIFICATION DE SA PROPRE JURISPRUDENCE , LA CHAMBRE CRIMINELLE N ' A PAS EU DE DIFFICULTE A REPONDRE A LA QUESTION SUIVANTE : LA NOUVELLE DISPOSITION EST - ELLE PLUS SEVERE OU NON QUE LA PRECEDENTE ? LE PRINCIPE ETANT QU ' UNE LOI PENALE NE PEUT ÊTRE RETROACTIVE , SAUF SI ELLE EST PLUS DOUCE QUE LA LOI ANTERIEURE . " IL S ' EN DEDUIT QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D ' ESPECE , S ' AGISSANT DE FAITS COMMIS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR " , CONCLUT SECHEMENT LA COUR . ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR UN CERTAIN PATRICE P. , CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON FERME POUR DES FAITS DE SEQUESTRATION , VIOLENCES ET AGRESSION SEXUELLE , ET QUI S ' ETAIT VU REFUSER UN AMENAGEMENT DE SA PEINE . ……. DEJA LE 26 MAI , LA PLUS HAUTE JURIDICTION JUDICIAIRE AVAIT CONTREDIT L ' INTERPRETATION PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE D ' UNE MESURE TRES CONTROVERSEE INTRODUITE DANS LES ORDONNANCES PRISES AU NOM DE L ' ETAT D ' URGENCE SANITAIRE PERMETTANT UNE PROLONGATION DES DETENTIONS PROVISOIRES SANS INTERVENTION D ' UN JUGE . CETTE DECISION AVAIT CONDUIT A LIBERER D ' OFFICE QUELQUES DETENUS FIN MAI .
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