ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 2023 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY FAIT SEMBLANT DE NE PAS COMPRENDRE LA QUESTION . SELON LUI LES MARCHES PUBLICS N ' AURAIENT PAS ETE TRUQUES . LE TA DE NANCY REPREND A SON COMPTE LE SUBTERFUGE DE LA CADA / comission d ' acces aux documents administratifs en date du 07 novembre 2019 . AVIS N ° 20193738 . LA CADA ECRIT DANS SON AVIS DU 07 NOVEMBRE 2019 : " MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 19 JUILLET 2019 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS " TRUQUES " DE LA MEUSE . ( ndlr ; les guillemets sont inutiles ; il ya eu enquëte , jugements , condamnation a la prison d ' herve droitcourt ) . EN REPONSE A LA DEMANDE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INDIQUE A LA COMMISSION QUE LA DEMANDE INITIALE DE MONSIEUR MAUDUECH PORTAIT SUR LE VERSEMENT DE DEUX ( sic ) DOSSIERS DE MARCHES PIBLICS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET NON SUR LA COMMUNICATION DE CES DOSSIERS . EN OUTRE , IL ESTIME QUE CES DEUX DOSSIERS NE SONT PAS IDENTIFIES AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION POUR PERMETTRE DE DONNER UNE REPONSE A LA DEMANDE DE MONSIEUR MAUDUECH . LA COMMISSION ESTIME QUE LA DEMANDE EST TROP IMPRECISE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION D ' Y REPONDRE . ELLE NE PEUT DONC QUE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ET INVITER LE DEMANDEUR , S ' IL LE SOUHAITE , A PRECISER LA NATURE DE SA DEMANDE ET DES DOCUMENTS QU ' IL SOUHAITE CONSULTER .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog