ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE CANARD ENCHAINE . 8 DEC 2021 . // IL VA DONC FALLOIR TROUVER UNE SOLUTION , CAR DANS SA DECISION , LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N ' EN SUGGERE PAS ET RELEVE SEULEMENT L ' ABSENCE D " ENCADREMENT AUTOUR DES PROCEDURES ET DE LA DUREE DES REQUISITIONS " . CERTAINS JURISTES ENVISAGENT QUE LES EXAMENS DES FADETTES SOIENT DESORMAIS AUTORISES - COMME C ' EST LE CAS POUR LES GEOLOCALISATIONS - PAR LES JUGES DES LIBERTES . UNE PROPOSITION QUI SE HEURTE A UNE DIFFICULTE : LA FRANCE NE COMPTE QUE 214 JUGES DES LIBERTES : C ' EST PEU POUR CONTRÔLER 1 ,5 MILLIONS DE DEMANDES DE FADETTES . BON COURAGE , DONC , AUX JURISTES POUR REDIGER UNE NOUVELLE LOI , LAQUELLE SERA DE TOUTE FACON EXAMINEE UNE NOUVELLE PAR L ' ASSEMBLEE , QUI SERA ELUE AU LENDEMAIN DE LA PROCHAINE ELECTION PRESIDENTIELLE .
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