ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE FIGARO . 16 JUIN 2010 . // A NOTER QU ' AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR , LES PEINES FERMES , SI ELLES DEVENAIENT DEFINITIVES - LES CONDAMNES ONT 10 JOURS POUR INTERJETER APPEL - , NE POURRAIENT PAS ÊTRE AMENAGEES . IL EXISTE CEPENDANT UNE AMBIGUITE SUR LE SUJET , CAR AUPARAVANT TOUTE PEINE INFERIEURE OU EGALE A 2 ANS FERME POUVAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN AMENAGEMENT . LE CAS ECHEANT , CE LITIGE , QUI CONCERNE D ' AUTRES DOSSIERS , DEVRAIT ÊTRE TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION. LE JUGEMENT DE LUNDI SONNE COMME UN AVERTISSEMENT POUR EDOUARD BALLADUR , 91 ANS , ET FRANCOIS LEOTARD , 78 ANS , RENVOYES POUR LES MÊMES DELITS PRESUMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE , SEULE HABILITEE A JUGER DES MINISTRES POUR DES FAITS COMMIS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS . CETTE JURIDICTION , PAR AILLEURS TRES CONTROVERSEE , N ' EST CEPENDANT TENUE PAR AUCUN JUGEMENT OU ARRÊT RENDU PAR UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE PREMIERE OU DE DEUXIEME INSTANCE .
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