ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 2018 DU SECRETAIRE GENERAL ( CLAUDE SOULIER ) DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE ( 21 , RUE DE CONSTANTINE 75 007 PARIS ) . PORTANT LES REFERENCES CS / AB LA LETTRE EST SIGNEE " P/ CLAUDE SOULIER , ANNICK BAILLOT " . " EN REPONSE A VOTRE COURRIER EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2018 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAÎTRE QUE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE EST UNE JURIDICTION PENALE DONT LA COMPETENCE EST STRICTEMENT LIMITEE PAR LES ARTICLES 68 - 1 ET 68 - 2 DE LA CONSTITUTION AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS . LES SEULS ELEMENTS CONTENUS DANS VOTRE CORRESPONDANCE NE PERMETTENT PAS SON TRAITEMENT . L ' ARTICLE 13 DE LA LOI ORGANIQUE 93 . 1252 RELATIF A LA MISE EN MOUVEMENT DE L ' ACTION PUBLIQUE : " SOUS PEINE D ' IRRECEVABILITE LA PLAINTE PORTEE AUPRES DE LA COMMISSION DES REQUÊTES PAR UNE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS DOIT CONTENIR LE NOM DU MEMBRE DU GOUVERNEMENT VISE PAR LADITE PLAINTE ET L ' ENONCE DES FAITS ALLEGUES A SON ENCONTRE ; ELLE DOIT ÊTRE SIGNEE PAR LE PLAIGNANT " . AUCUNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N ' EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE . " // SOIT … LA CJR , COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE N ' A QU ' A DEMANDER LA COMMUNICATION DES ARCHIVES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX DU CALVADOS . VU LE NOMBRE D ' ARTICLES DE LA PRESSE NATIONALE ( CF GOOGLE ) CONSACRES AUX ACHATS IMMOBILIERS PAR LE COUPLE BALLADUR A DEAUVILLE OU AUX ALENTOURS , LES RG ONT DÛ CONSTITUER UN DOSSIER .
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