ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE . COMMISSION D ' ADMISSION DES REQUÊTES COMPETENTES A L ' EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE . REF . 2019 - 79 -S . ............ DECISION DU 16 JANVIER 2020 . " EN PREMIER LIEU , LA PLAINTE , EN TANT QU ' ELLE VISE DES MEMBRES DE LA PROFESSION D ' HUISSIER DE JUSTICE OU D ' AVOCAT , DOIT ÊTRE REJETEE , LA COMMISSION D ' ADMISSION DES REQUÊTES N ' ETANT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE . "
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