ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 04 / 04 / 2022 DE LA CAA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE LYON .............. GM C/ GARDE DES SCEUX MINISTRE DE LA JUSTCE. REQUÊTE DE MR GM DIRIGEE CONTRE L ' ORDONNANCE N° 2200561 RENDUE LE 4 MARS 2022 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU 17 FEVRIER 2022 DE LA COMMSSION D ' ADMISSION DES REQUÊTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE COMPETENTE A L ' EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE QUI A REJETE SA PLAINTE DEPOSEE A L ' ENCONTRE D ' UN JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS ET D ' AUTRES MAGISTRATS AYANT EXERCE DANS LE RESSORT DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES
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